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Assurance vie : recherche bénéficiaire désespérément
Septembre
- Octobre 2014
Depuis une loi de décembre 2007, l'assureur est tenu de rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance vie dont il est responsable. Dans certains cas, cette recherche peut être complexe : un bénéficiaire qui a changé de nom, un contrat sans bénéficiaire… Que se passe-t-il pour ces contrats « en déshérence » ?
Depuis une loi de décembre 2007, l'assureur est tenu de rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance vie dont il est responsable. Dans certains cas, cette recherche peut être complexe : un bénéficiaire qui a changé de nom, un contrat sans bénéficiaire… Que se passe-t-il pour ces contrats « en déshérence » ?
La
clause bénéficiaire : pas toujours si claire…
Le
souscripteur d'une assurance vie peut désigner une ou plusieurs
personnes qui, à son décès, bénéficieront de la somme acquise.
Cette clause peut être très précise et sans ambiguïté, mais
rien n'impose de désigner nommément le bénéficiaire. Dans ce
cas, au décès du souscripteur, ses héritiers légaux, ou désignés
par testament, se partageront la somme selon les règles de partage
légales.
Parfois, une clause n'est pas aussi précise qu'elle ne peut le sembler. Par exemple ? Un contrat désignant « mon conjoint » désigne-t-il le conjoint au moment de la souscription du contrat, ou au moment du décès en cas de remariage ? Si l'assuré a rompu tout lien avec sa famille, changé de région voire de pays, comment identifier et retrouver ses héritiers ? Si un nom est mentionné – un ami, une ancienne conquête, etc. – sans aucune précision, comment localiser cette personne ?
Parfois, une clause n'est pas aussi précise qu'elle ne peut le sembler. Par exemple ? Un contrat désignant « mon conjoint » désigne-t-il le conjoint au moment de la souscription du contrat, ou au moment du décès en cas de remariage ? Si l'assuré a rompu tout lien avec sa famille, changé de région voire de pays, comment identifier et retrouver ses héritiers ? Si un nom est mentionné – un ami, une ancienne conquête, etc. – sans aucune précision, comment localiser cette personne ?
Les
contrats en déshérence
Un
contrat d'assurance vie est dit « en
déshérence »
lorsque, au décès de l'assuré, les
sommes ne peuvent être versées aux bénéficiaires.
Cela peut se produire lorsque :
- l'assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires, soit parce que la clause est trop imprécise, soit parce que cette personne est inconnue de l'entourage du défunt,
- l'assureur n'est pas au courant du décès de l'assuré et le bénéficiaire, qui ne sait pas qu'une somme d'argent lui revient, ne se manifeste pas.
Le
problème des contrats en déshérence est un problème crucial.
L'assurance vie ayant connu un succès important, il y aurait ainsi
des milliards d'euros « dormant » sur des contrats ainsi
« en attente de versement ».
Rechercher
les bénéficiaires, obligation légale pour l'assureur
Pourtant,
une loi promulguée en 2007 impose aux assureurs des recherches
actives. Pour cela les assureurs ont accès, depuis 2009, à un
fichier de l'Insee qui leur permet de s'informer du décès d'un
assuré. Ils ont ensuite l'obligation
de rechercher les bénéficiaires.
Il s'agit d'une obligation
de moyens
(ils doivent mettre en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour
les retrouver), et non de résultat, car les cas complexes sont
nombreux !
Les
assureurs devraient par exemple faire appel à des
généalogistes.
Une
obligation renforcée
Le 15 juin 2014, une nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel. Cette loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vise à renforcer la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.
Les assureurs ont désormais pour obligation chaque année de consulter le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non.
D'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les assureurs pourront s'adresser à l'administration fiscale afin d'obtenir les coordonnées d'un bénéficiaire.
De leur côté, les notaires, sur mandat d'un éventuel bénéficiaire, devront lors d'une succession consulter systématiquement le futur fichier Ficovie (Fichier national des contrats d'assurance vie), qui recensera tous les contrats d'assurance vie.
Le 15 juin 2014, une nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel. Cette loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vise à renforcer la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.
Les assureurs ont désormais pour obligation chaque année de consulter le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non.
D'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les assureurs pourront s'adresser à l'administration fiscale afin d'obtenir les coordonnées d'un bénéficiaire.
De leur côté, les notaires, sur mandat d'un éventuel bénéficiaire, devront lors d'une succession consulter systématiquement le futur fichier Ficovie (Fichier national des contrats d'assurance vie), qui recensera tous les contrats d'assurance vie.
Vous êtes peut-être bénéficiaire ? Signalez-vous !
Si au décès d'un proche, vous pensez qu'il vous a peut-être désigné comme bénéficiaire d'un contrat, n'hésitez pas à vous tourner vers l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), en joignant un certificat de décès de la personne concernée. L'association pourra vous dire si, oui ou non, vous êtes mentionné dans un contrat dont le souscripteur est décédé (aucune information ne vous sera donnée tant que l'assuré est en vie).Cela toutefois ne permettra de rapprocher un contrat et un bénéficiaire que lorsque celui-ci aura été désigné par son nom !
Les
sommes récupérées par l'État après 30 ans
Et si malgré ses recherches, l'assureur ne retrouve pas de bénéficiaire à un contrat ? Actuellement, les assureurs doivent, après 30 ans, reverser les fonds à l'État.
Avec la nouvelle loi de juin 2014, les sommes seront transférées au bout de 10 ans à la Caisse des Dépôts (CDC), à compter de 2016. Ensuite, 20 ans plus tard, les sommes seront reversées à l'État si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté. Ce qui laisse toujours un certain temps pour un bénéficiaire éventuel pour récupérer les sommes qui lui sont dues !
Et si malgré ses recherches, l'assureur ne retrouve pas de bénéficiaire à un contrat ? Actuellement, les assureurs doivent, après 30 ans, reverser les fonds à l'État.
Avec la nouvelle loi de juin 2014, les sommes seront transférées au bout de 10 ans à la Caisse des Dépôts (CDC), à compter de 2016. Ensuite, 20 ans plus tard, les sommes seront reversées à l'État si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté. Ce qui laisse toujours un certain temps pour un bénéficiaire éventuel pour récupérer les sommes qui lui sont dues !
